I. Contexte

La présente Politique de confidentialité décrit les conditions dans lesquelles PADME S.A. collecte, utilise, conserve, protège et, le cas échéant, communique les données à caractère personnel traitées dans le cadre de ses activités. Elle est établie conformément aux dispositions du Livre V du Code du numérique de la République du Bénin relatif à la protection des données à caractère personnel.

Elle est fondée sur l’article 415 figurant au livre cinquième du code du numérique relatif à la Protection des Données à caractère personnelle. Elle mentionne la preuve de l’accomplissement des formalités préalables auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) et vous aide à comprendre quelles informations nous collectons et traitons dans notre Institution de Microfinance, les données personnelles, les finalités visées ainsi que la politique de management mise en place aux fins de respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et de la vie privée en République du Bénin. 

Veuillez lire attentivement cette Politique de confidentialité qui nous engage. En fournissant vos Données Personnelles sur le site Web et par le biais des adresses de contact, vous déclarez que vous avez pris connaissance de la présente politique et que vous y consentez expressément, ainsi qu’au traitement lui-même.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos Données Personnelles est : la Société pour la Promotion et l’Appui au Développement de Micro Entreprises (PADME S.A.) représentée par sa Directrice Générale.

Contact téléphonique : +229 01 21 32 48 02 /+229 01 96 25 68 74

Adresse email : padme@padme.bj

PADME S.A. s'engage à :

• assurer la confidentialité des données personnelles traitées ;
• garantir leur intégrité et leur disponibilité ;
• ne traiter les données que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de prévenir tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation des données ;
• permettre aux personnes concernées d'exercer leurs droits conformément à la réglementation en vigueur.

2. Formalités préalables

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par PADME S.A. ont fait l'objet des formalités préalables requises auprès de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP), conformément aux délibérations :

• N°2024-145/AT/APDP/DST/SC du 25 juillet 2024 ;
• N°2024-151/AT/APDP/DST/SC du 25 juillet 2024 ;
• N°2024-155/AT/APDP/DST/SC du 26 juillet 2024 ;
• N°2024-168/AT/APDP/DST/SC du 26 juillet 2024.

Toute personne souhaitant obtenir des informations complémentaires peut contacter l'APDP et vérifier les termes de la présente par le biais des coordonnées suivantes : +229 01 21 32 57 88 /01 69 55 00 00 ; numéro vert 150.

3. Les données personnelles objet du traitement

Les données traitées sont : Nom, prénoms, Raison Social, adresse, numéro de téléphone, email, adresse IP, données de connexion et de navigation, cookies, Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM), Identifiant Fiscale Unique (IFU), informations du Certificat Identification Personnelle (CIP), numéro de compte bancaire, situation matrimoniale, photo, images, vidéos.

4. Les opérations effectuées

Les données personnelles collectées peuvent faire l'objet des opérations suivantes :

• collecte ;
• enregistrement ;
• organisation ;
• conservation ;
• consultation ;
• adaptation ou modification ;
• extraction ;
• utilisation ;
• communication ou transmission lorsque celle-ci est autorisée ;
• sauvegarde ;
• archivage ;
• limitation du traitement ;
• effacement ;
• destruction.

Ces opérations peuvent être réalisées par des moyens automatisés ou non automatisés dans le strict respect des finalités poursuivies.

5. La/les finalité(s) du/des traitement(s)

Les informations sont collectées pour la/les finalité(s) suivante(s)

• La sécurité des biens et des personnes et la protection des abords des bâtiments (images) ;
• La visibilité des activités de PADME S.A. (nom, prénoms, images) ;
• Le suivi et la gestion des relations employeur-employés (nom, prénoms, photo, date de naissance, acte de naissance, adresse, E-mail, CV, diplômes, pièce d’identité, acte de mariage) ;
• La gestion de la relation avec la clientèle (pièce d’identité, photo, signature, adresse, téléphone, résidence) ;
• Gestion des demandes formulées via le site internet ;
• Gestion des réclamations et demandes d'information ;
• Respect des obligations légales, réglementaires et prudentielles applicables aux systèmes financiers décentralisés;
• Prévention de la fraude et lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• Gestion des relations avec les partenaires institutionnels. Il convient de rappeler que chaque traitement correspond à une finalité précise et unique. Dans l’hypothèse où un seul et même traitement pourrait servir plusieurs finalités, votre consentement sera recueilli distinctement pour chacune d’elles.

6. Destinataires des Données personnelles communication et transfert

6.1 Les données personnelles peuvent être communiquées, dans la limite de leurs attributions respectives et lorsque cela est nécessaire, aux organismes suivants :

• Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ;
• Commission Bancaire de l’UMOA ;
• Agence Nationale de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés
• Association professionnelle des Institutions de microfinance ;
• Prestataires et partenaires contractuellement tenus au respect de la confidentialité et de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

6.2 Les données sont transférées aux personnes suivantes :

• Certaines données sont transférées stockées et hébergées sur des serveurs localisés hors du Bénin.

7. Durée du traitement, conservation et stockage

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités poursuivies et conformément aux obligations légales, réglementaires, fiscales, comptables, sociales et prudentielles applicables à PADME S.A.

Pour plus d’informations concernant les durées de conservation, vous pouvez nous contacter à l’adresse mail suivante : padme@padme.bj, 08 BP 712 Cotonou, Tél. +229 01 21 32 48 02 /01 21 32 48 66. Les Données Personnelles sont conservées et stockées comme suit :

Après la durée ci-dessus mentionnée, vos données sont supprimées.

8. Sécurité des données personnelles

PADME S.A. met en œuvre des mesures techniques, organisationnelles et sécuritaires appropriées afin de protéger les données personnelles contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte, altération, divulgation non autorisée ou accès non autorisé. Les collaborateurs de PADME S.A. sont soumis à une obligation de confidentialité et n'accèdent aux données personnelles que dans la limite de leurs fonctions et des besoins du service.

9. Les droits des personnes concernées à propos des traitements

• La loi vous donne sur vos données personnelles les droits suivants :
• droit d’accès aux informations collectées ;
• droit d’interrogation ;
• droit de modification;
• droit de rectification ;
• droit à la portabilité ;
• droit d’opposition au traitement ;
• droit de suppression de données ;
• droit à l’oubli.
• droit à réparation.

Vous pouvez consulter la définition de ces droits à l’adresse : https://service.apdp.bj/

Vous pouvez exercer vos droits en écrivant, à la Direction Générale de PADME S.A., COTONOU, ilot 226, quartier Jéricho Nord, parcelle F, soit par e-mail, soit par lettre aux adresses ci-après : padme@padme.bj, 08 BP 712 Cotonou, Tél. +229 01 21 32 48 02 /01 21 32 48 66.

Nous garantissons une réponse à vos demandes dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de votre demande.

Les demandes relatives à l'exercice de ces droits peuvent également être adressées au Délégué à la Protection des Données Personnelles de PADME S.A.

10. Plaintes

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles : La plainte est

• déposée au siège de l’institution Rue 6.076 Aïdjèdo Cotonou
• Adressée (mail uniquement) à l’adresse : contact@apdp.bj

Le dépôt d'une plainte auprès de l'APDP est sans préjudice de tout recours devant les juridictions compétentes.

11. Pour en savoir plus

Si vous avez d’autres questions ou commentaires concernant le traitement de vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le Délégué à la Protection des Données Personnelles

•  soit par e-mail à : DPO@padme.bj
• soit par téléphone : +229 01 96 25 68 74

12. Modification de la présente politique

PADME S.A. se réserve le droit de modifier la présente Politique de confidentialité à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, technologiques ou organisationnelles. La version en vigueur est celle publiée sur le site internet de PADME S.A.

Le 30 juin 2026.